Comment protéger votre activité et votre application mobile ?

De nombreuses obligations doivent être respectées dans le cadre de la mise à disposition d’une application mobile. 

Cela concerne plusieurs éléments tels que les Conditions Générales d’Utilisation, les politiques de confidentialité, les mentions légales, la gestion des cookies etc.

Dans cet article, nous allons décrypter certaines obligations légales liées au RGPD, sans oublier de vous proposer des solutions pour faciliter la mise en conformité de votre application mobile de manière pérenne.

Cadre légal : les incontournables pour rendre son application mobile conforme

Les premières règles à respecter sont énoncées dans la Loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004. Elles concernent toutes les applications mobiles, et les obligations relatives aux mentions légales, au commerce en ligne, aux responsabilités de l’hébergeur..etc.

Si par ailleurs vous êtes amené à collecter ou utiliser les données personnelles de vos utilisateurs au sein de votre application, ce qui est souvent le cas, alors toutes les obligations du RGPD doivent également être respectées. 

Il existe différents documents indispensables et obligations légales (RGPD) pour les applications mobiles. 

En voici les principales :

Les mentions légales

Celles-ci doivent être clairement accessibles pour l’utilisateur de votre application.

Les informations essentielles doivent être indiquées telles que: 

• la dénomination sociale, le siège social, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le montant de son capital social, le nom du directeur et celui du co-directeur de l’application ainsi que le numéro de téléphone.

En fonction du type d’application, les mentions légales peuvent être amenées à changer et à être complétées selon le secteur d’activité. 

En cas d’application exerçant une opération marchande avec ses utilisateurs, il sera alors nécessaire de renseigner des informations supplémentaires telles que le numéro de TVA par exemple. 

Les Conditions Générales d’Utilisations (CGU)

Les Conditions Générales d’Utilisations représentent le document contractuel régissant les modalités d’interaction entre le fournisseur d’un service et ses utilisateurs. 

Elles servent à informer les utilisateurs des modalités d’utilisation de l’application. C’est à vous de les formuler et de les inscrire.

Veillez bien à ce que celles-ci respectent un cadre légal et ne contiennent pas de clauses abusives. Pour vous prémunir de litiges éventuels, vous devez être à même de prouver à tout moment que vos CGU ont été acceptées par vos utilisateurs. 

Les Conditions Générales de Ventes  (CGV)

Si votre application a pour but d’effectuer des opérations commerciales, il est alors nécessaire d’intégrer des Conditions Générales de Ventes. Elles encadrent les relations commerciales. 

Elles sont amenées à changer en fonction des produits ou services vendus. Elles doivent contenir les conditions de règlement ainsi que les éléments de détermination des prix.

La politique de confidentialité 

La politique de confidentialité a pour rôle de décrire les traitements effectués sur les données personnelles de vos utilisateurs. Les domaines concernés sont entre autres : 

• la collecte des données,
• le traitement des données, 
• le transfert éventuel des données, 
• la suppression des données.

Le RGPD a introduit de nouveaux  droits pour les utilisateurs, et pour les entreprises de nouvelles obligations : 

• le droit d’être informé des raisons de la collecte d’informations personnelles ;
• le droit d’être informé sur les traitements appliqués à ces données ;
• le droit d’accéder aux données traitées par l’application ;
• pouvoir exercer facilement ses droits (Droit d’accès, Droit de rectification, Droit à l’oubli, Droit à effacement etc.). 

Toutes ces contraintes réglementaires  peuvent s’avérer lourdes à respecter et à maintenir manuellement pour votre structure, c’est pourquoi Fair&Smart a développé une solution pour vous aider à gérer tous ces aspects.

Une solution intégrable en quelques lignes de codes seulement

Les conditions de services peuvent être amenées à changer au fil du temps. Il y a donc nécessité de demander aux utilisateurs de votre application mobile, s’ils sont en accord avec ces nouvelles conditions.. 

Afin de vous faciliter la mise en conformité de votre application et proposer une mise à jour de vos conditions d’utilisation, une solution intégrable des CGU est disponible. 

Notre solution Right Consents propose un SDK ainsi qu’une API facilement intégrable à votre application mobile. Elle permet d’intégrer tous les aspects de gestion des CGU. 

L’intégration ne nécessite que 3 étapes distinctes :

Etape 1 : Définir le modèle

→ Vous pouvez directement définir votre modèle de CGU via le backoffice Right Consents. Ici, vous créerez un modèle de type condition. 

→ Ensuite, vous ajoutez le texte de vos CGU dans une ou plusieurs langues au choix. 

→ Pour finir cette étape, vous activer votre modèle.

Etape 2 : Créer un contexte de collecte de CGU via le backoffice

Cette étape est plutôt une phase de test. Elle doit vous permettre d’ajuster votre paramétrage des CGU. Nous vous conseillons de jouer entre l’étape 1 et 2 afin de trouver la configuration qui vous convient le mieux.

→ Tout d’abord, il vous faut utiliser la clé générée par le modèle créé à l’étape 1.

→ Langage utilisé : Json. Utilisation de subjects. Il faut ensuite utiliser ces informations dans l’écran de modélisation pour tester la génération d’un formulaire.

Etape 3 : Intégrer le contexte avec la librairie dans l’application cible 

C’est à partir de cette étape que votre développeur entre en jeu. Nous ne donnerons pas toutes les informations techniques sur l’intégration dans cet article. Vous retrouverez un guide précis de l’étape d’intégration sur notre page Right Consents. 

Les + de la solution Fair&Smart

Avec Right Consents, il est possible de garder une trace et de prouver l’acceptation des conditions générales d’utilisation pour les utilisateurs.

Vous pouvez prouver l’acceptation des CGU facilement et à n’importe quel moment.

Vous pouvez également gérer vos conditions générales et ses évolutions comme vous le souhaitez. La mise à jour et l’intégration sont donc facilitées. 

Il est aussi possible de gérer la segmentation entre la version de l’application, la version des CGU acceptée, et de nombreux aspects de l’expérience de confidentialité de l’utilisateur. 

Ces fonctionnalités sont regroupées dans un même système unique et centralisé permettant le déploiement de la solution sur plusieurs entités. Ce qui est en parfaite adéquation dans une stratégie de gouvernance des données de groupe ou dans le cadre de partenariats. 

Ce sont tous ces aspects qui font de Right Consents un véritable outil marketing permettant de prouver sa transparence et sa conformité juridique. Vous profitez aussi d’un gestionnaire de consentements et préférences souverain et universel. 

Si vous le souhaitez, vous pouvez permettre à vos utilisateurs de gérer tous les aspects de la confidentialité de leurs données personnelles depuis une interface unifiée reliée à votre système Fair&Smart.

Vous souhaitez en savoir plus sur nos solutions de conformité RGPD sur application mobile ?

Prendre contact !

Rejoignez-vous sur les réseaux sociaux :